R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Chaque demande d’enregistrement doit être complétée par un rapport qui doit inclure:

a)  l’évaluation du coût des créances de rente, prestations et remboursements pour le service courant;

b)  la règle de détermination du coût des créances de rente, prestations et remboursements relativement au service courant pour chacune des années subséquentes jusqu’à la date du prochain rapport;

c)  le déficit actuariel initial, ou le surplus, s’il en est;

d)  les contributions spéciales requises pour amortir le déficit actuariel initial conformément aux normes de solvabilité;

e)  la date de la dernière analyse actuarielle;

f)  la méthode actuarielle et les hypothèses utilisées pour l’évaluation du régime.

R.R.Q., 1981, c. R-17, r. 1, a. 11.